Condition Générales de Vente

Applicables aux opérations conclues sur le site https://boutique.sicli.com

   

Préambule Article 1 – Objet Article 2 – Disponibilité des Produits Article 3 – Aire géographique Article 4 – Commande Article 5 – Processus de commande Article 6 – Confirmation de la commande Article 7 – Prix Article 8 – Mode de paiement Article 9 – Réserve de propriété

Article 10 – Exécution de la commande Article 11 – Facturation Article 12 – Livraison Article 13 – Droit de rétractation Article 14 – Echange, Remboursement Article 15 – Garantie Article 16 – Service Clients Article 17 – Force Majeure Article 18 – Cryptologie Article 19 – Signature électronique

Article 20 – Responsabilité Article 21 – Preuve Article 22 – Conservation et archivage des documents Article 23 – Informations nominatives Article 24 – Propriété Intellectuelle Article 25 – Intégralité du contrat Article 26 – Non renonciation Article 27 – Loi applicable, Litiges Annexe – Lexique Annexe – Formulaire rétractation

   

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le Site « https://boutique.sicli.com » (ci-après, dénommé « le Site »).

En passant commande sur ce Site, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent les relations entre :

• La société Chubb France, dont le siège social se situe Parc Saint Christophe - 10 avenue de l’Entreprise– 95865 Cergy Pontoise FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 702 000 522, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR 46 702 000 522

Ci-après désignée Chubb France

Et, d’autre part,

• toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « https://boutique.sicli.com ».

Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies par le présent contrat et les conditions d'utilisation du site, à l’exclusion de toute autre condition. En cas de contradiction, les présentes conditions générales de vente prévalent. Par ailleurs, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.

Article 1 – Objet

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) régissant les relations entre la société Chubb France et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société Chubb France, effectuée par le biais de son Site marchand : https://boutique.sicli.com.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux opérations conclues sur le site https://boutique.sicli.com sont valables à compter du 12.01.2015. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

La société Chubb France se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

L’Acheteur doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur https://boutique.sicli.com est interdite. 

Article 2 – Disponibilité des Produits

Les produits et services proposés par la société Chubb France sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société Chubb France lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, elle procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

En raison de la spécificité du réseau Internet, la société Chubb France ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de la société Chubb France et ne peuvent engager sa responsabilité.

Article 3 – Aire géographique

Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés en France métropolitaine.

Article 4 – Commande

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

En effet, le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique, au sens de l’article 1316-4 du Code Civil.

Tout accord d’un devis adressé par mail à l’Acheteur, et renvoyé à la société Chubb France avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Article 5 – Processus de commande

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.

L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société Chubb France ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par la société Chubb France pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 6 – Confirmation de la commande

Toute commande passée à la société Chubb France devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

En effet, la société Chubb France se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat, notamment dans les cas où la conclusion de la transaction s’avèrerait non conforme aux lois et règlements applicables notamment au regard des règles du commerce international.

La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, et au plus tard à la fin du délai de rétractation, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société Chubb France ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Article 7 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société Chubb France se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Article 8 – Mode de paiement

La société Chubb France met à la disposition de l’Acheteur différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :

Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;

Le Client garantit à la société Chubb France qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Certaines vérifications pourront être réalisées par la société Chubb France. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La société Chubb France est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Chubb France – Service informatique et libertés – Parc d’activité Cergy Saint Christophe- 10 avenue de l’Entreprise – 95 862 Cergy Pontoise.

La société Chubb France se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

De même, Chubb France se réserve le droit de refuser toute commande qui serait conclue en infraction avec les lois ou règlements applicables à Chubb France notamment avec les règles du commerce international visant à interdire le commerce de biens et de services avec certaines personnes physiques ou morales ou entités sujettes à des sanctions internationales économiques et/ou financières.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la société Chubb France tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société Chubb France.

Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Chubb France. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société Chubb France.

Article 10 – Exécution de la commande

La société Chubb France se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter, d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société Chubb France, ou en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

La société Chubb France se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.

Enfin, Chubb France se réserve le droit de refuser toute commande qui serait conclue en infraction avec les lois ou règlements applicables à Chubb France notamment avec les règles du commerce international visant à interdire le commerce de biens et de services avec certaines personnes physiques ou morales ou entités sujettes à des sanctions internationales économiques et/ou financières.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société Chubb France.

Article 11 – Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 12 – Livraison

Pour rappel, les produits achetés sur le Site https://boutique.sicli.com peuvent être livrés seulement en France métropolitaine.

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande dans un délai de 15 jours.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la société Chubb France qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi et du poids total des produits achetés. Veuillez-vous référer aux prix indiqués par Colissimo lors du passage de la commande sur le Site https://boutique.sicli.com

Les délais de livraison annoncés dans la rubrique livraison du Site sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux temps de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

• l’identification et les coordonnées de la société
• les frais de livraison
• les modalités de paiement et de livraison
• caractéristiques essentielles du produit
• le prix
• l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
• les informations relatives au service après-vente

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à trente (30) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clientèle dans les meilleurs délais.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du code de la consommation, c'est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Chubb France d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable, la livraison n’est pas intervenue dans ce délai.

En cas d’annulation de votre commande, vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte a été débité.

Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article », etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:

• Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale, avant la fin du délai de quatorze (14) jours, avec l’accord expresse du consommateur ;

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La société Chubb France recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, d’en informer le Service Clients, un numéro de retour du ou des produits concerné(s) lui sera alors attribué. Le Client recevra un courrier électronique, qui devra être joint au colis, avec la notification de son numéro de retour et l’adresse où le produit doit être retourné.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat et du bon de retour complété ou du courrier électronique attestant du numéro de retour. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.

Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par la société Chubb France. Le remboursement est effectué par virement pour les paiements par carte bancaire.

Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation joint en Annexe, à nous adresser à l’adresse suivante :

Chubb France - SSV/Boutique Sicli - 10, Avenue de l’Entreprise – Parc St-Christophe - 95862 Cergy

Le Client peut toutefois exercer son droit à rétractation par tout moyen par courrier postal à l’adresse ci-dessus indiqué ou par mail à l’adresse suivant boutique.contact@sicli.com indiquant expressément sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté et mentionnant la commande concernée par la rétractation.

Pour obtenir une estimation des frais de retour, le Client peut se référer à la rubrique livraison du Site https://boutique.sicli.com.

Cette estimation des frais de retour n’engage pas Chubb France. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi.

Article 14 – Echange, Remboursement

14.1 Renvoi du produit en cas de non-conformité

En cas de non-conformité de la commande, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour retourner le ou les produit(s) reçu(s). Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Clients, et retourner les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine, dans les plus brefs délais.

Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Clients.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.

14.2 Les retours pour panne

Modalités d’application de la panne

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie constructeur. La période de garantie varie selon le type de produit, aussi le Client est invité à se référer au manuel d’utilisation accompagnant le produit acheté afin de vérifier la période couverte par la garantie ainsi que les modalités de cette garantie. A titre d’exemple, les détecteurs de fumée et détecteurs de monoxyde de carbone sont garantis dix (10) ans, alors que les extincteurs sont garantis un (1) an. Si le produit rencontre un dysfonctionnement durant la période de garantie, le Client devra prendre contact avec le Service Clients. Le Client devra décrire au mieux le problème rencontré, et si ce dernier n’est pas résolu par un conseiller, la société Chubb France communiquera au Client un numéro de retour afin d’échanger le produit défaillant.

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine même si celui ci a été ouvert. Il devra être accompagné de tous ses accessoires.

Afin de traiter correctement la demande du Client, ce dernier devra rappeler son code client, ou son numéro de commande ou ses coordonnées complètes.

Exclusions

1. Les produits ne justifiant pas d’une panne après diagnostic de la panne par nos services.
2. Une panne imputable à une mauvaise utilisation du produit.
3. Les produits qui auront été ouverts ou démontés.
4. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe.
5. Les réparations et dommages subis par l’appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu’un réparateur agréé par le constructeur.
6. Les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation.
7. Les dommages dû à un problème d’alimentation, il faut entendre par problème d’alimentation, non pas un problème d’alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci. Par exemple, un branchement sur une prise défectueuse.
8. Les produits renvoyés sans accord de retour et ne remplissant pas les conditions de retour précisées dans le mail du numéro d’accord de retour.
9. Les produits ayant fait l’objet de tests ne respectant pas ceux de la notice.
10. La durée de vie des consommables (batteries, piles).

Traitement de votre retour pour panne

Après réception du produit par la société Chubb France, ce dernier fera un échange standard qui parviendra au Client dans un délai maximum de quinze (15) jours. Si le produit défaillant n’est plus commercialisé, la société Chubb France fera parvenir au Client un produit équivalent ou supérieur en fonction des disponibilités.

Article 15 – Garantie

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ou de conserver le mail de confirmation de commande.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par la société la société Chubb France, les frais de port étant à la charge du Client. Une fois votre produit réparé, celui-ci sera réexpédié au Client.

La société Chubb France s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues :

Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation,

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la consommation,

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Aux termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation,

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

La société Chubb France est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Par ailleurs, en vertu de l’article 1648. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.   Il est rappelé que : la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie ; le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Les produits vendus sur le site Internet https://boutique.sicli.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La société Chubb France ne garantit pas au Client des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 16 – Service Clients

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre :

Par téléphone au : 0800 97 03 11

Par le biais de la rubrique « Contact » de notre Site ;

Par courrier à l’adresse suivante : Chubb France - SSV/Boutique Sicli - 10, Avenue de l’Entreprise – Parc St-Christophe - 95862 Cergy

Article 17 – Force Majeure

La société Chubb France ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

Article 18 – Cryptologie

Le Site Internet de la société Chubb France fait l’objet du système sécurisé de paiement Société Générale qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.

Toutes les commandes passées sur https://boutique.sicli.com peuvent être contrôlées par la société Chubb France.

Dans ce cadre, la société Chubb France peut être amenée à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

Article 19 – Signature électronique

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 20 – Responsabilité

La société Chubb France, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Prévention Incendie :

La société Chubb France place dans une optique de prévention incendie. En aucun cas, les produits du site https://boutique.sicli.com ne remplacent les gestes ou actions sécuritaires de la vie courante. La société Chubb n’est pas responsable des installations effectuées par ses Clients. La société Chubb France ne peut être tenue responsable pour tous accidents survenus malgré l’utilisation de ses produits.

Les matériels :

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société Chubb France sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagés sous les articles 13 et 14.

Dans la mesure où la loi le permet, et dans le cas où la responsabilité de la société serait démontrée conformément aux présentes la responsabilité de la société Chubb France sera limitée (1) aux dommages directs causés à l’exclusion des dommages indirects et (2) au montant total payé à la Société au titre de la commande.

Article 21 – Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société Chubb France ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 22 – Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 23 – Informations nominatives

23.1 Traitement des données

Les informations et données personnelles recueillies sur le Client, ses représentants et salariés, dans le cadre du Contrat font l’objet d’un traitement informatique destiné à les intégrer au fichier client de la Société et de toute autre société appartenant à son groupe. Pour assurer la bonne exécution du Contrat , les données recueillies pourront être transférées à des société du groupe ou des sociétés tierces y compris hors de l'Union Européenne, en conformité avec les Règles d’Entreprise Contraignantes et les normes établies par l’Union Européenne sur la protection des données. Ces données sont conservées pendant toute la durée du Contrat et, à l’issue de cette période, pendant la durée de la prescription applicable à la relation contractuelle. Conformément à la règlementation applicable, le Client, ses représentants et salariés bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de restriction du traitement et de suppression des informations qui les concernent, ainsi que le droit de demander la portabilité de leurs données et de revenir sur leur consentement au traitement de leurs données, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à la Société ou en adressant un mail à privacy.compliance@utc.com. Le Client, ses représentants et salariés sont informés qu’en cas de refus ou de demande de restriction de leur part du traitement de leurs données personnelles, la Société ne pourra plus garantir la parfaite exécution du Contrat, la gestion de la relation client et pourra être dans l’incapacité de poursuivre la relation contractuelle. En cas de réclamation, le Client, ses représentants et salariés peuvent s’adresser à la CNIL ou toute autre autorité compétente en matière de protection des données personnelles. Le Client s’engage à recueillir le consentement de ses représentants et salariés et à les informer de leurs droits sur leurs données personnelles.

Sauf avis contraire notifié à la Société à l’adresse ci-dessous, la Société pourra faire état du nom commercial du Client, de son(ses) logo(s) et/ou signes distinctifs, de sa marque, de ses marques de services et autres désignations commerciales du Client à titre de référence dans le cadre de ses supports de communication interne au groupe UTC.

Le Client a la possibilité de s’y opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante :

Parc Saint Christophe - 10 avenue de l’Entreprise, 95865 Cergy Pontoise France

23.2 Démarchage commercial

Les informations et données personnelles recueillies sur le Client, ses représentants et salariés, dans le cadre du Contrat peuvent être utilisées à des fins de démarchages commerciales tant par la Société que toute autre société appartenant à son groupe.

Article 24 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société Chubb France et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société Chubb France.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société Chubb France.

Article 25 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 26 – Non renonciation

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 27 – Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société Chubb France et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la Chubb France et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de Paris.

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client-consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) suivants : Medicys - http://www.medicys.fr/  tél :  01 49 70 15 93 et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Annexe – Lexique

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

• « la société» : Chubb France
• « contrat de vente en ligne » : tout contrat concernant la commande de produits conclu entre la société et un Client dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par la société Chubb France, qui pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
• « Client » ou « Acheteur » : toute personne physique ou morale
• « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
• « commande » : acte par lequel le Client s’engage à acheter des produits et la société à lui les livrer.
• « produit » : bien vendu par la société.
• « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.

Annexe – Modèle de Formulaire de rétractation

Voici le modèle de formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier : A l’attention de : Chubb France - SSV/Boutique Sicli - 10, Avenue de l’Entreprise – Parc St-Christophe - 95862 Cergy

Ou par courrier électronique à l’attention de : Service Client boutique.contact@sicli.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ..................................................................(*)/reçu le (*) : ..........................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ......................................................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ..................................................................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..................................................................................................................................................................

 

(*) Rayez la mention inutile.